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Billetterie :

Aspects légaux

Conditions d’achat  //  Politique de confidentialité  //  Politique de sécurité  //  Accord Client

Conditions d’achat

Culture Country et ticketZone sont un service de billetterie fonctionnant à titre de tierce partie. Nous n’opérons pas les événements et n’avons pas de contrôle sur les circonstances imprévues qui peuvent survenir lors d’un événement. Veuillez lire attentivement les termes et conditions générales suivants, il s’agit d’un contrat exécutoire entre Culture Country, ticketZone et vous. En approuvant l’accord des termes d’achat et en complétant votre transaction, vous acceptez nos conditions d’achat. En achetant des billets à l’aide du service de paiement PayPal, vous acceptez nos conditions d’achat. Veuillez communiquer avec le producteur de l’événement pour ses propres conditions d’achat et politique de remboursement,

Politique de remboursement

Toutes les ventes sont finales. Il n’y a aucun remboursement,  aucune annulation, aucun crédit, aucun échange et aucun transfert possible une fois la transaction complétée. Les circonstances imprévues et indépendantes de la volonté de Culture Country et TicketZone ne seront pas des motifs valables pour un remboursement, y compris mais non limité aux conditions météorologiques locales ou nationales et catastrophes naturelles, aux lignes d’attente et aux urgences familiales ou médicales.

Les promoteurs, les propriétaires des lieux, le personnel de sécurité et de la salle se donnent le droit de refuser l’entrée à tout détenteur de billet, sans remboursement, pour toute raison et à leur discrétion, y compris mais non limité à: comportement inapproprié, intoxication, capacité de la salle, violation des restrictions de sécurité. Le détenteur de billet est conscient que le lieu et l’artiste sont sujet à modification. Le détenteur de billet est conscient que les équipements et infrastructures promis par les promoteurs ne sont pas garantis par Culture Country et TicketZone et ne sont pas des motifs valable pour un remboursement, y compris mais non limité à: entrée rapide et particulière, spéciaux sur les boissons, cadeaux, zones privées, traitement VIP, invités de renom.

Événements annulés

Si l’événement est annulé, vous recevrez un remboursement de la valeur du billet ; les frais de service, d’expédition et autres sont non-remboursables en toutes circonstances. Si les frais de service ne figurent pas dans le billet, ils sont peut-être déjà ajoutés au prix du billet. Pour vous renseigner sur le montant d’une taxe de service, veuillez contacter le service à la clientèle en cliquant sur lien « Contact » au bas de la page, vous pourrez alors nous envoyer un message depuis notre système. Les billets achetés à l’aide du service de paiement PayPal sont remboursés par le producteur de l’événement par le biais de PayPal. Les billets achetés chez un détaillant doivent être remboursés au même détaillant.

Événements reportés

Si l’événement est reporté, vous êtes admissible à un remboursement de la valeur du billet, mais vous devez soumettre une demande de remboursement par courriel dans les cinq jours suivant la date initialement prévue pour l’événement et poster tout billet physique à TicketZone, ou au producteur de l’événement si vous utilisez le service de paiement PayPal. Les billets doivent être reçus cinq jours avant la nouvelle date de l’événement afin de recevoir un remboursement; faute de quoi vous renoncer à votre droit à un remboursement. Les billets achetés chez un détaillant doivent être retournés au même détaillant.

Demandes des clients

Tout le service à la clientèle est géré par le système de messagerie en ligne de TicketZone à l’exception des événements usant du service de paiement PayPal, auquel cas tous les remboursements et le service à la clientèle sont gérés par le producteur de l’événement. Vous pouvez contacter le service à la clientèle en cliquant sur lien « Contact » au bas de la page, vous pourrez alors nous envoyer un message depuis notre système. Toutes les demandes concernant des événements passés doivent être soumises dans les cinq jours suivant l’événement.

Billets à récupérer

Sauf indication contraire, les billets à récupérer doivent être collectés sur le lieu de l’évènement. Les billets non-récupérés ne seront pas remboursés. Les périodes de collecte peuvent varier et ne sont pas des motifs valables pour un remboursement. Vous devez présenter la carte de crédit utilisée pour acheter le billet, une pièce d’identité avec photo et votre « e-ticket ». Si vous ne pouvez pas aller chercher votre commande parce que vous n’avez pas les éléments précités en votre possession au moment et au lieu de ramassage, vous ne recevrez pas de remboursement pour cet achat.

Billets électroniques

Les billets électroniques doivent être présentés à l’événement. Pour imprimer votre billet, veuillez consulter votre historique d’achat dans votre compte. Vous pouvez également présenter votre billet électronique à l’aide d’un téléphone intelligent à travers votre historique d’achat.

Expédition et manutention

Les frais d’expédition ne sont pas remboursables. Les billets ne peuvent pas être expédiés à une case postale. La livraison exige une signature, sauf avec l’option de livraison par courrier standard, qui ne comprend pas de suivi. Veuillez allouer jusqu’à 5 jours ouvrables pour la livraison. Les billets seront livrés à l’adresse de facturation de la carte de crédit. Si vous entrez une adresse invalide ou si les billets sont retournés non réclamés, vous ne recevrez pas de remboursement. L’expédition à l’international n’est pas disponible.

Commandes mises de côté

Tous les billets mis de côté doivent être payés au complet avant l’événement pour être valides. Les plans de mise de côté peuvent être annulés à tout moment, toutefois, conformément à nos conditions d’achat il n’y a aucun remboursement pour des billets payés ou partiellement payés. En cas d’annulation ou de non-paiement, les fonds déposés sont donnés aux producteurs de l’événement. Veuillez vérifier votre panier d’achat avant de quitter. Les frais de service pour le plan de mise de côté apparaîtront dans le total. Nous sommes incapables d’apporter des modifications à votre plan de mise de côté une fois que votre commande a été soumise. Vous devez avoir une forme de paiement valide au dossier à tout moment au cours de votre plan de paiement. Dans le cas d’une transaction refusé, il y a un délai maximum de 10 jours afin de mettre à jour vos informations de paiement et ainsi tenir à jour votre plan de mise de côté.

Décharge de responsabilité

Culture Country et TicketZone n’est pas affilié avec les événements ou les commanditaires de l’événement. Culture Country et TicketZone ne couvrira pas les pertes ou dommages résultant de votre participation volontaire à des événements, y compris les réclamations pour blessures ou dommages aux biens personnels, ou toute autre réclamation pour négligence de la part des organisateurs de l’événement ou des commanditaires de l’événement. En achetant les billets par l’intermédiaire de Culture Country et TicketZone, vous déchargez, par la présente et pour toujours, Culture Country et TicketZone et ses dirigeants et agents de toute responsabilité ou de réclamations pour des dommages qui pourraient découler de votre présence à la participation d’événements. Par la présente, il est entendu que l’achat de billets et votre participation aux événements ne doit pas être interprété comme un lien de Culture Country et TicketZone sur la responsabilité ou le contrôle des événements.

Toutes les ventes de billets sont définitives. Les billets et les frais de service sont non-remboursables. Tous les acheteurs de billets acceptent les termes et conditions, qui énoncent clairement que les ventes de tickets sont définitives et non-remboursables.

Si un événement est annulé ou reporté, veuillez communiquer avec support.ticketzone.com pour faire une demande de remboursement.

Si vous avez acheté votre billet à l’aide du service de paiement PayPal, vous devez contacter l’organisateur de l’événement directement pour obtenir votre remboursement. Il y a un bouton pour « Contacter l’organisateur » sur la page de l’événement.

Si vous avez acheté votre billet chez un détaillant, vous devez aller au lieu d’achat original pour recevoir votre remboursement. Consultez le site Web du groupe de production responsable de l’événement pour plus d’informations.

Boutique Culture Country :

Conditions d’utilisations

Culture Country s’assure de la protection des informations que vous leur fournissez par l’entremise d’internet ainsi que le respect de votre vie privée. La présente Déclaration de confidentialité énonce la politique de protection des données personnelles de Culture Country. En utilisant le site culturecountry.com, vous acceptez de vous conformer aux pratiques décrites dans la présente Déclaration de confidentialité et sécurité.

Informations des clients

Lors de l’achat de produits, Culture Country demande vos noms, adresse, adresse courriel et, à certains moments, d’autres renseignements facultatifs. Ces renseignements recueillis nous permettent de personnaliser et d’améliorer les services offerts par Culture Country.

Divulgation, protection et contrôle des informations et renseignements personnels.

CULTURE COUNTRY ne divulgue aucun renseignement recueilli sur son site à des tiers. Seul ses employés, les vendeurs des boutiques et représentants dûment autorisés ont accès à ces informations et ce, seulement dans l’exercice strict de leurs fonctions.

CULTURE COUNTRY se réserve le droit de modifier en tout temps la présente politique. CULTURE COUNTRY se réserve également le droit de transmettre des informations personnelles vous concernant dans la mesure où la loi obligerait CULTURE COUNTRY à le faire ou de façon à protéger ses droits de propriété de son site ou ceux de ses utilisateurs, commanditaires, annonceurs et/ou fournisseurs.

Les membres de CULTURE COUNTRY peuvent en tout temps valider ou modifier leurs informations personnelles sur CULTURE COUNTRY directement sur la page « Mon Compte » de www.culturecountry.com

Sécurité et efficacité du réseau

CULTURE COUNTRY ne garantit aucune sécurité totale. Il est possible qu’un pirate informatique réussisse à pénétrer le serveur ou même l’ordinateur des utilisateurs. Il est donc important de garder en tête que, avant d’utiliser votre identité pour naviguer et/ou effectuer des transactions sur CULTURE COUNTRY, il est toujours possible qu’un individu malintentionné accède aux serveurs de CULTURE COUNTRY et utilise, à ses fins propres, certains renseignements personnels laissés par les membres. EN AUCUN CAS CULTURE COUNTRY, ni aucun de ses administrateurs, représentants, et/ou employés ne pourront être tenus responsables d’actes de piratage informatique ni être blâmés pour quelque dommage ou perte que cela pourrait occasionner à un utilisateur/membre de CULTURE COUNTRY. Le site CULTURE COUNTRY peut subir des pannes occasionnelles et certaines erreurs de programmation peuvent être provoquées par des mises à jour ou par des événements indépendants de la volonté des administrateurs.

Liens vers d’autres sites

Le site CULTURE COUNTRY peut comporter des liens vers des sites Web externes exploités par d’autres tiers, entreprises ou artistes. En cliquant sur ces liens, les utilisateurs acceptent de quitter le site de CULTURE COUNTRY. CULTURE COUNTRY n’exerce donc aucun contrôle sur l’exploitation de ces sites internet et le fait qu’ils soient répertoriés sur CULTURE COUNTRY n’engage d’aucune façon la responsabilité de CULTURE COUNTRY. Toutes informations personnelles que vous transmettez par le biais de ces sites seront sujettes à la politique de protection des informations personnelles de ces sites seulement et ne seront en rien reliés à CULTURE COUNTRY. Nous vous recommandons de porter une attention particulière aux politiques de protection des informations confidentielles de ces sites avant de transmettre des informations personnelles.

Tous droits réservés, CULTURE COUNTRY Inc., 2015

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE ENTENTE. EN UTILISANT LE PRÉSENT SITE WEB POUR ACHETER DES PRODUITS EN LIGNE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS ET VOUS CONVENEZ D’Y ÊTRE LIÉ ET VOUS DÉCLAREZ AVOIR L’ÂGE REQUIS POUR CONCLURE LA PRÉSENTE ENTENTE ET ÊTRE LIÉ PAR SES DISPOSITIONS.

CULTURE COUNTRY NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE À L’ÉGARD DES PRODUITS QUE VOUS ACHETEZ PAR L’ENTREMISE DU PRÉSENT SITE WEB ET LA RESPONSABILITÉ DE CULTURE COUNTRY EST LIMITÉE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 11.

 

MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE

La présente entente (l’ « entente ») énonce les modalités et conditions qui s’appliquent à l’achat de produits et/ou de services (les « produits ») de CULTURE COUNTRY INC. par l’entremise du site web www.culturecountry.com. CULTURE COUNTRY se réserve le droit de modifier sans préavis et à sa seule appréciation les présentes modalités et conditions.

Les termes « vous » et « votre » ont trait à la personne qui achète des produits par l’entremise du site web www.culturecountry.com.

1.  AUTORISATION D’UTILISER DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Par la présente, vous autorisez l’échange de documents et d’informations entre vous, le VENDEUR et/ou  CULTURE COUNTRY par Internet et/ou par courrier électronique et vous convenez que la présente entente (ainsi que toute confirmation de commande applicable acceptée par CULTURE COUNTRY, ainsi qu’il est indiqué à l’article 3) sous forme électronique équivaut à une entente originale écrite intervenue entre vous, le VENDEUR et/ou CULTURE COUNTRY. Vous convenez également que l’ensemble des ententes, avis, informations et autres communications que le VENDEUR et/ou CULTURE COUNTRY peut vous faire parvenir électroniquement satisfont aux exigences légales suivant lesquelles ces communications doivent être effectuées par écrit.

2.  AUTRES DOCUMENTS, ENTENTES ET POLITIQUES

L’utilisation du présent site web est régie par des Modalités d’utilisation du site Web distinctes et par notre Politique de protection des renseignements personnels (les «autres politiques»). Malgré ce qui précède, les dispositions de la présente entente (notamment la clause de règlement des différends figurant à l’article 13) ont préséance sur les dispositions des autres politiques; en cas d’incompatibilité entre les dispositions de la présente entente et celles des autres politiques, les dispositions de la présente entente s’appliqueront. D’autres modalités et conditions peuvent s’appliquer aux achats de produits et à l’utilisation d’autres sections du présent site web.

3.  COMMANDE

Avant de transmettre une commande de produits au moyen du présent site web, vous devez d’abord passer par une fenêtre de confirmation de commande (la « confirmation de commande ») qui présente, entre autres, le ou les produits devant être commandés, le prix d’achat ainsi que les frais d’expédition et les taxes applicables. Sous réserve de toute disposition à l’effet contraire contenue dans la Loi sur la Protection du Consommateur applicable au Québec, lorsque vous transmettez votre commande (en cliquant sur le bouton «Confirmer la commande»), la commande ainsi transmise constitue une offre que vous faite au VENDEUR en vue de l’achat des produits décrits dans la confirmation de commande, selon les prix, les autres frais, modalités et conditions présentés dans la confirmation de commande. Une commande ne lie pas le VENDEUR et CULTURE COUNTRY tant que celle-ci n’a pas été acceptée par vous. L’acceptation de votre commande par le VENDEUR est attestée au moyen d’un courriel transmis par le VENDEUR.

4. ANNULATION

CULTURE COUNTRY et le VENDEUR se réserve le droit de limiter les quantités, de résilier un compte et/ou de refuser ou d’annuler une commande, y compris après la transmission d’une commande, même si la commande a été confirmée et facturée à votre carte de crédit. Si votre commande est annulée après le traitement de votre paiement, vous serez intégralement remboursé par le VENDEUR.

5. PRIX

Tous les prix sont en dollars canadiens.

Bien que le VENDEUR s’efforce de fournir des renseignements exacts sur les produits et des prix précis, il persiste un risque d’erreur. CULTURE COUNTRY et le VENDEUR se réservent le droit de corriger les prix et les renseignements erronés et de modifier les prix des produits à tout moment et sans préavis.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de paiement sont exclusivement établies par le VENDEUR. Le paiement sera effectué par cartes de crédit, à moins qu’un autre mode de paiement prédéterminé n’ait été déterminé par le VENDEUR. Les paiements par cartes de crédit doivent être approuvés par l’institution financière qui a émis la carte de crédit.

7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La disponibilité de certains produits peut être limitée et les produits pourraient ne pas être livrés immédiatement. le VENDEUR peut modifier ou retirer des produits à tout moment sans préavis. Si un produit commandé n’est pas disponible, le VENDEUR vous avisera par courriel et votre commande sera automatiquement annulée en ce qui a trait au produit en question; toutefois, le VENDEUR peut, à son appréciation, communiquer avec vous afin de vous permettre de maintenir votre commande sous réserve d’une nouvelle date de livraison établie en fonction de la disponibilité éventuelle du produit.

8. FRAIS D’EXPÉDITION; TAXES

Le VENDEUR expédiera les produits commandés selon le mode de livraison que vous aurez choisi et à l’adresse indiquée dans la confirmation de commande. LES PRODUITS SERONT EXPÉDIÉS UNIQUEMENT AU CANADA. Les délais de livraisons indiqués par CULTURE COUNTRY sont approximatifs. CULTURE COUNTRY n’est pas responsable des dommages ou des coûts découlant des retards de livraison.

Sauf indication contraire, les prix n’incluent pas les frais d’expédition et de manutention ni les taxes de vente fédérale et provinciale applicables. Les frais d’expédition et de manutention et les taxes seront présentés séparément pour chaque commande dans la confirmation de commande, selon le cas. Vous devez acquitter l’ensemble des taxes de vente, des taxes d’utilisation, des taxes sur les produits et services, des taxes de vente harmonisées et des autres taxes et droits relatifs à la commande.

9. PROPRIÉTÉ; RISQUE DE PERTE

Les produits achetés auprès de la Boutique Culture COutnry sont livrés par une compagnie de livraison tierce aux termes d’un contrat de livraison. Vous devenez le propriétaire des produits et assumez les risques de perte à compter du moment où le VENDEUR remet les produits à la compagnie de livraison tierce.

10. RETOURS

Les produits retournés sont assujettis à la Politique de retour de CULTURE COUNTRY, dont les modalités sont intégrées par renvoi aux présentes. Certaines restrictions peuvent s’appliquer. 

11. EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Sauf indication expresse contraire dans la présente entente, CULTURE COUNTRY ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite, ni n’assure aucune condition prévue par la loi ou autre, quant à l’absence d’interruption et d’erreur dans l’exécution des opérations, au respect de la vie privée, à la sécurité, à la commerciabilité, à la qualité, au titre, à la durabilité, au caractère adéquat, à l’absence de contrefaçon et à l’adaptation à un usage particulier, ni ne fait les déclarations ni ne donne les garanties ou n’assure les conditions qui découlent des habitudes commerciales établies ou de l’usage du commerce.

Culture country ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, qu’elle qu’en soit la cause, (y compris la perte de profits ou d’économies, la perte de jouissance ou le manque de disponibilité des installations, dont les ressources informatiques, les routeurs et les données mémorisées), des dommages économiques ou des dommages-intérêts exemplaires découlant des produits fournis par CULTURE COUNTRY ou autrement liés à la présente entente ou aux opérations exécutées sur le site web www.culturecountry.com ou à partir de celui-ci, même si CULTURE COUNTRY ou un de ses mandataires, entrepreneurs ou employés légitimes ont été informés de l’éventualité de tels dommages, dommages-intérêts ou réclamations. La responsabilité globale de CULTURE COUNTRY survenant pour quelque raison que ce soit (y compris l’inexécution de contrat, la négligence ou la négligence grave) ne sera jamais supérieure à la somme que vous avez payée pour les produits commandés aux termes de la présente entente et qui font l’objet de la réclamation. Culture country ne sera en aucun cas responsable des dommages ou des pertes imputables à des virus, à l’altération de données, à des erreurs ou à des problèmes de transmission, aux fournisseurs de services de télécommunications, aux entrepreneurs de CULTURE COUNTRY, au réseau fédérateur internet ou à des fournisseurs tiers de produits ou services, ni des dommages ou pertes causés par vous, vos employés, vos mandataires ou vos sous-traitants ou des événements indépendants de la volonté de CULTURE COUNTRY.

Certaines lois fédérales ou provinciales pourraient interdire les restrictions sur les garanties implicites ou l’exclusion ou la restriction de certains dommages. Si vous êtes assujetti à ces lois, une partie ou la totalité des dénis de responsabilité, des exclusions ou des restrictions énoncés ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer à vous et vous pourriez disposer d’autres droits.

Pour les besoins du présent article, « CULTURE COUNTRY » inclut les membres du même groupe que CULTURE COUNTRY ainsi que les administrateurs, les membres de la direction, les employés, les mandataires et les entrepreneurs de CULTURE COUNTRY et des membres du même groupe que CULTURE COUNTRY.

Le présent article demeure en vigueur même si la présente entente est résiliée ou prend fin.

12. LOI APPLICABLE ET TERRITOIRE D’APPLICATION

Le présent site web et son serveur sont situés dans la province de Québec, au Canada. La présente entente doit être interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s’appliquent dans cette province et doit être considérée à tous égards comme un contrat du Québec, sans égard aux principes de conflit des lois. L’application de l’Entente des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

13. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS – INJONCTION

Si vous êtes résident des provinces du québec ou de l’ontario ou de toute autre province ou territoire où cette disposition peut être considérée non valide en vertu des lois locales visant la protection du consommateur, alors cette section 13 ne s’applique pas à vous et vous conservez vos recours civils.

Il est important que vous lisiez attentivement la présente rubrique. On y prévoit le règlement des différends par arbitrage exécutoire, devant un arbitre neutre, plutôt que par recours aux tribunaux, devant un juge ou un jury. Il se peut que les lois de votre province ou de votre territoire limitent la force exécutoire des clauses d’arbitrage obligatoire relativement à certains contrats de consommation.

Arbitrage exécutoire

Les litiges, différends et réclamations entre vous et nous ou présentés par vous contre nous ou inversement, ou contre nos employés, nos représentants, nos mandataires, nos membres de la direction, nos administrateurs, nos successeurs, nos ayants cause ou les sociétés de notre groupe, ou les vôtres, qui sont liés à la présente entente (qu’ils soient de nature contractuelle, extracontractuelle ou délictuelle, aux termes d’une loi ou d’un règlement, ou d’une autre nature, et qu’ils soient antérieurs, actuels ou futurs), notamment toute question concernant la négociation, l’établissement, l’existence, la validité, l’exécution, les effets, l’interprétation, la violation, le règlement, l’annulation, l’applicabilité ou la portée de la présente clause d’arbitrage (y compris l’annexe A ci jointe) (ci-après désignés collectivement les «réclamations» et, individuellement, une «réclamation») sont soumis à l’arbitrage exécutoire et résolus au moyen de celui ci, sans recours aux tribunaux, conformément au règlement d’arbitrage énoncé à l’annexe A ci-jointe, qui est intégrée par renvoi dans la entente et en fait partie intégrante. Toutefois, avant de soumettre une réclamation à l’arbitrage, vous devez communiquer avec les représentants du service à la clientèle au l et nous donner la possibilité de régler le différend. De même, avant que CULTURE COUNTRY soumette un différend à l’arbitrage, nous devons tenter de le résoudre en communiquant avec vous. Si le différend ne peut être réglé de façon satisfaisante dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle vous ou CULTURE COUNTRY avez informé l’autre de l’existence du différend, l’une ou l’autre des parties peut alors engager la procédure d’arbitrage, tel qu’il est prévu à l’annexe A ci-jointe.

Il est entendu qu’aucun recours ne peut être intenté par l’une ou l’autre des parties devant un tribunal judiciaire ou administratif, qu’il soit provincial ou fédéral, à l’égard de toute question se rapportant à la présente entente, notamment toute réclamation, toute procédure d’arbitrage engagée en vue de la résolution d’une réclamation et toute décision arbitrale rendue à l’égard d’une réclamation, à l’exception de qui est expressément permis dans la présente entente ou par la loi. Toute décision rendue dans le cadre de l’arbitrage est exécutoire et définitive pour chacune des parties, et aucun appel ne sera recevable. Une décision peut être rendue exécutoire par tout tribunal compétent à l’égard de la personne ou du bien de la personne concernée.

UNE RÉCLAMATION NE PEUT ÊTRE JOINTE À UNE AUTRE POURSUITE EN JUSTICE, OU AU DIFFÉREND EN ARBITRAGE D’UNE AUTRE PERSONNE, ET ELLE NE PEUT ÊTRE RÉSOLUE PAR UN RECOURS COLLECTIF. LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSÉMENT QU’UNE RÉCLAMATION SOUMISE À L’ARBITRAGE AUX TERMES DE LA PRÉSENTE ENTENTE NE PEUT ÊTRE JOINTE À UNE AUTRE PROCÉDURE D’ARBITRAGE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT. L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS QUI SONT INTERDITS PAR LA PRÉSENTE ENTENTE ET NE PEUT ACCORDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXIGER LE PAIEMENT D’HONORAIRES D’AVOCATS. VOUS ET CULTURE COUNTRY RENONCEZ À RÉCLAMER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS QUI SONT EXCLUS PAR LA PRÉSENTE ENTENTE.

Injonctions et mesures provisionnelles

Malgré les dispositions de la présente rubrique et de l’annexe A et toute autre disposition de la présente entente, CULTURE COUNTRY a le droit de demander et d’obtenir des injonctions ou des mesures provisionnelles ou provisoires auprès d’un tribunal compétent en vue de protéger ses marques de commerce, ses autres droits de propriété intellectuelle ou des renseignements confidentiels, ou de maintenir le statu quo en attendant l’issue de l’arbitrage.

14. LOIS EN MATIÈRE D’EXPORTATION

Les produits vendus ou livrés aux termes de la présente entente sont assujettis aux lois et aux règlements du Canada en matière de contrôle des exportations. Vous convenez d’observer à tout moment ces lois et ces règlements et de garantir CULTURE COUNTRY contre les réclamations, les dommages et la responsabilité découlant de la violation de ces lois et règlements.

15. RUBRIQUES

Des rubriques sont incluses dans le présent texte pour en faciliter la consultation seulement et n’ont aucune incidence sur l’interprétation de la présente entente.

16. CESSION

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations aux termes de la présente entente sans avoir obtenu un consentement écrit exprès de CULTURE COUNTRY.

17. APPLICATION

La présente entente lie les parties à la entente et leurs successeurs et ayants droits respectifs et s’applique à leur profit.

18. DIVISIBILITÉ

Les dispositions de la présente entente sont réputées divisibles. Si une des dispositions est déclarée inexécutoire ou invalide, elle est tout de même appliquée dans toute la mesure permise par la loi et cette déclaration n’a aucune incidence sur la validité ou l’opposabilité des autres dispositions.

19. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

La présente entente, avec l’ensemble des autres ententes, modalités et conditions intégrées aux présentes par renvoi ou mentionnées dans les présentes, constituent la entente intégrale intervenue entre vous et CULTURE COUNTRY relativement à l’objet des présentes, l’utilisation du site web et les transactions effectuées sur ce site ou à partir de celui-ci, et elle remplace les ententes ou ententes antérieures (électroniques, verbales ou écrites) concernant l’objet des présentes, et elles ne peuvent être modifiées que par écrit ou si CULTURE COUNTRY met les modifications en question à votre disposition conformément à la présente entente.

20. ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait que CULTURE COUNTRY ne fasse pas valoir une disposition des présentes ou ne donne pas suite à un manquement aux présentes de votre part ou de la part d’un tiers ne signifie aucunement que CULTURE COUNTRY renonce à son droit de faire valoir les modalités des présentes ou de donner suite à des manquements semblables.

CULTURE COUNTRY ne fait aucune représentation à l’effet que des éléments du Site peuvent être utilisés en d’autres lieux que le Canada et il est interdit d’accéder au Site à partir des territoires où la législation prescrirait que le contenu ou l’utilisation du Site est illégal. Ceux qui choisissent d’utiliser le Site le font de leur propre initiative et il leur appartient de se conformer à toutes les lois locales applicables. Toute réclamation relative au Site et aux éléments qu’il contient, ou découlant de l’utilisation du Site, est régie par les lois applicables sur le territoire de la province de Québec.

Restrictions relatives à l’utilisation

Sauf indication contraire spécifiée dans l’une ou l’autre des sections du Site, aucun élément du Site ne peut être copié, reproduit, distribué, publié, traduit, téléchargé, affiché ou transmis de quelque façon que ce soit, sans la permission préalable écrite de CULTURE COUNTRY ou du titulaire du droit d’auteur. Il vous est permis d’afficher ou de télécharger les éléments du Site, mais uniquement à des fins non commerciales et pourvu que vous ne modifiiez pas ces éléments et que vous conserviez tous les avis de propriété intellectuelle qu’ils contiennent. Tout usage non autorisé desdits contenus pourrait vous exposer à une poursuite en responsabilité civile et/ou à une poursuite criminelle.

Droits d’auteur

Tous les contenus (textes, illustrations et images) reproduits chez CULTURE COUNTRY et ses boutiques sont protégés par le droit d’auteur ainsi que le droit de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Aucun élément de CULTURE COUNTRY ou d’une de ses boutiques ne peut être copié, reproduit, distribué, publié, traduit, téléchargé, affiché ou transmis de quelque façon que ce soit, sans la permission préalable écrite de CULTURE COUNTRY ou du titulaire du droit d’auteur. Il vous est permis d’afficher ou de télécharger les éléments de CULTURE COUNTRY, mais uniquement à des fins non commerciales et pourvu que vous ne modifiiez pas ces éléments et que vous conserviez tous les avis de propriété intellectuelle qu’ils contiennent. Tout usage non autorisé desdits contenus pourrait vous exposer à une poursuite en responsabilité civile et/ou à une poursuite criminelle.

Limitation de responsabilité

CULTURE COUNTRY Inc. ne sera aucunement responsable des dommages, y compris les dommages compensatoires, directs ou indirects, ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit pouvant avoir été causé aux utilisateurs ou à toute autre personne morale ou physique, par quelque équipement technique ou technologique que ce soit dans le Site de CULTURE COUNTRY ou par quelque erreur humaine ou technique pouvant se produire à quelque étape que ce soit, de problèmes ou de défectuosités techniques du réseau électronique ou du réseau de communications, des systèmes d’ordinateurs en ligne, de serveurs, d’équipements informatiques, de logiciels, de transmissions de données ou de tout autre problème technique ou de congestion du site Internet ou autres.

Votre compte

Si vous êtes inscrit sur le Site, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre Identité et de votre compte et de votre mot de passe, et de limiter l’accès à votre ordinateur, et vous vous engagez à assumer la responsabilité des transactions effectuées dans votre compte à l’aide de votre mot de passe. Dans le cas où la confidentialité de ces renseignements viendrait à être compromise, veuillez en avertir notre service le plus tôt possible afin d’éviter une éventuelle utilisation frauduleuse de votre Identité de CULTURE COUNTRY. CULTURE COUNTRY ne sera pas tenu responsable pour toute perte ou dommage résultant notamment du non-respect des mesures de sécurité énoncées à la présente section.

De plus, si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser le Site qu’avec la participation d’un parent ou d’un tuteur.

Il vous est conseillé de lire attentivement la limitation de responsabilité contenue dans les présentes conditions d’utilisation pour prendre connaissance de l’étendue de vos responsabilités concernant l’utilisation du Site.

Force majeure

CULTURE COUNTRY Inc. ne sera pas responsable de l’inexécution, en tout ou en partie, de l’une de ses obligations quelconques envers vous, ni des dommages ou pertes que vous puissiez subir, si l’inexécution, les dommages ou les pertes résultent d’un cas de force majeure ou d’une circonstance hors de son contrôle.

Notre engagement concernant la protection de la vie privée

CULTURE COUNTRY Inc. («CULTURE COUNTRY») tient à ses clients et respecte leur droit à la vie privée.

La présente politique de protection des renseignements personnels (la «politique») décrit les renseignements personnels que nous pouvons recueillir auprès de vous, les fins auxquelles nous les recueillons, l’utilisation que nous en faisons et les circonstances dans lesquelles nous pouvons les transmettre à des tiers. De plus, la présente politique vous présente les choix qui s’offrent à vous concernant la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels. CULTURE COUNTRY s’engage à ne pas recueillir, utiliser ou communiquer vos renseignements personnels autrement qu’en conformité avec la présente politique.

Lorsque vous utilisez le site web www.culturecountry.com ou que vous achetez des produits en ligne, vous acceptez les modalités et conditions de la présente politique. Nous vous aviserons à l’avenir de tout changement apporté à la présente politique en en affichant la mise à jour sur notre site web. Si vous continuez à utiliser le site web www.culturecountry.com après qu’une nouvelle version de la présente politique y a été affichée, vous indiquez ainsi votre acceptation des changements et êtes liés par ces changements. Il vous incombe d’examiner régulièrement la présente politique et les changements qui y sont éventuellement apportés.

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